JORF n°0061 du 12 mars 2025

Décret n°2025-225 du 8 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre II de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R422‑10 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Le décret modifie une règle sur les droits d’auteur.
Mots-clés : Droit Propriété intellectuelle

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R422-10 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du premier article aux mandats en cours

Résumé Les nouvelles règles prévues dans le premier article s’appliquent dès maintenant aux missions déjà engagées.
Mots-clés : Propriété intellectuelle Législation Mandat

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux mandats en cours.

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Article 3

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres doivent appliquer les règles prévues par ce décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin