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Décret n°2025-225 du 8 mars 2025

portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat des membres du bureau

Résumé. Un décret prolonge la durée du mandat des membres du bureau de trois ans et applique ces nouvelles règles immédiatement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre II de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la durée du mandat des membres du bureau

Résumé. La durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle passe de deux à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Application des règles du premier article aux mandats en cours

Résumé. Les nouvelles règles prévues dans le premier article s’appliquent dès maintenant aux missions déjà engagées.

Les dispositions de l'article 1er (Prolongation de la durée du mandat des membres du bureau) sont applicables aux mandats en cours.

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres doivent appliquer les règles prévues par ce décret.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Décret n°2025-225 du 8 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3