En vigueur depuis le 13 mars 2025
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Décret sur l’expérimentation des chambres réservées aux personnes âgées dépendantes
L'expérimentation prévue à l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de quotas de chambres pour l'accueil de nuit) est mise en œuvre, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les territoires suivants : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.