Décret n°2025-224 du 10 mars 2025

Article 7

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Article 7

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Responsabilité d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Source : Légifrance