Article 7
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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