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Décret n°2025-208 du 4 mars 2025

relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la protection des enfants accueillis hors du domicile

Résumé. Ce décret étend la protection aux crèches et aux assistants maternels, en définissant les priorités avec les ministères concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 (Protection de la santé maternelle et infantile) et D. 2111-2 (Priorités en santé maternelle et infantile) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 17 (Modification des règles d'accueil du jeune enfant),

Décrète :

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Extension des priorités de santé aux assistants maternels

Résumé. Les priorités de santé pour les mères, les enfants, et les assistants maternels sont désormais fixées par plusieurs ministères et publiées sur plusieurs sites web.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2025

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier de manière officielle.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2025

Décret n°2025-208 du 4 mars 2025
Article 1
Article 2