Article L2111-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation du pouvoir réglementaire pour la détermination des conditions d'application
Résumé Les règles de ce chapitre sont précisées par un décret.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version