Décret n°82-286 du 26 mars 1982

Article 3

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Article 3

Les personnels ouvriers visés à l'article premier en activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés de maladie, après six mois de service, dans la limite d'un mois à 90 % de leur salaire, et un mois à demi-salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les personnels ouvriers visés à l'article premier en activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés de maladie, après six mois de service, dans la limite d'un mois à 90 % de leur salaire, et un mois à demi-salaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-198 du 27 février 2025art. 2 : Modification du niveau de rémunération pendant le congé de maladie

En résumé. Le congé de maladie à plein salaire a été remplacé par un congé à 90 % du salaire pendant le premier mois.

En vigueur du lundi 29 mars 1982 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance