Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions créées par le Décret n°2025-195 du 27 février 2025
Résumé. Un décret récent ajoute des règles en se basant sur un décret de 2021.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021Art. 5-1