Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°2025-195
Résumé Le décret change des mots dans l'article 4.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « son activation. » sont remplacés par les mots : « leur dix-septième anniversaire. »
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