Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret 2021-628
Résumé. L'article 3 met à jour une règle pour la rendre conforme aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021Art. 4 → Version 2
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021Art. 4