Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles
Résumé L'article met à jour des règles importantes pour l'action sociale et les familles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-4, Art. R262-7, Art. R262-11, Art. R262-13, Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R542-6 > >
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