Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er mars 2025, sauf pour certaines personnes pour lesquelles une autre date peut être fixée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.
Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025.
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