JORF n°0049 du 27 février 2025

Décret n°2025-185 du 26 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-4, L. 262-7 et L. 262-21 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et L. 842-4 ;

Vu le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;

Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 14 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article met à jour des règles importantes pour l'action sociale et les familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-4, Art. R262-7, Art. R262-11, Art. R262-13, Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R542-6 > >

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7 modifiés

2 cités

Article 2

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Modification de plusieurs articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article met à jour plusieurs règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R842-2, Art. R843-1, Art. R843-2, Art. R845-1, Art. R845-2 > >

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5 modifiés

1 cité

Article 3

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Modification d'un article d'un décret

Résumé Un texte de loi de 2025 change un point d'un autre texte de loi de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 4

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Calcul des droits au revenu de solidarité active

Résumé Le montant de l'allocation est décidé en fonction de la plus petite moyenne des revenus des trois derniers mois.

Dans le cadre de l'examen du renouvellement des droits, lorsqu'il est procédé pour la première fois au calcul du montant des droits selon les modalités prévues à l'article 1er du présent décret et lorsque la moyenne mensuelle des ressources des quatrième, troisième et deuxième mois est supérieure à la moyenne mensuelle des ressources des troisième et deuxième mois, le plus faible des deux montants est retenu pour calculer le montant de l'allocation versée au bénéficiaire du revenu de solidarité active.

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Article 5

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Calcul du montant des droits lors du renouvellement

Résumé Le calcul des droits ne prend pas en compte la prime du mois précédent.

Dans le cadre de l'examen du renouvellement des droits, lorsqu'il est procédé pour la première fois au calcul du montant des droits selon les modalités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, il n'est pas tenu compte du montant intermédiaire ou du montant de la prime calculée au titre du quatrième mois précédant le réexamen périodique pour déterminer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle du décret

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mars 2025, ou plus tard pour certains.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.
Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025.

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Article 7

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Charge d'exécution au ministre du travail

Résumé La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin