Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des participations et tarifs journaliers pour l'aide sociale à l'hébergement
Résumé Les tarifs pour l'hébergement sont fixés selon les règles du code de l'action sociale.
L'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles s'applique pour la détermination du montant des participations journalières forfaitaires mentionnées au 1° de l'article 2 et des tarifs journaliers affectés à l'hébergement mentionnés au 2° du même article.
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