Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions
Résumé. Cet article crée une nouvelle règle et change deux règles déjà existantes.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20-1-1 → Version 1
-Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Art. 15 → Version 5Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Art. 35 → Version 2
-Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003Art. 15, Art. 35