JORF n°0044 du 21 février 2025

Décret n°2025-158 du 19 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 15 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril et du 17 juillet 2024 ;

Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai et du 2 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions

Résumé Cet article crée une nouvelle règle et change deux règles déjà existantes.

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 20-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 15, Art. 35 > >

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1 créé

2 modifiés

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des modifications des articles

Résumé Les nouvelles règles pour les pensions et les décès commencent à partir du jour suivant la publication de ce décret et pour les événements après le 1er janvier 2024.

Le 1° de l'article 1er s'applique aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L'article 20-1-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin