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Décret n°2025-156 du 19 février 2025

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JORF n°0044 du 21 février 2025

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application rétroactive des modifications de deux articles

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux personnes décédées, disparues ou absentes depuis le 1er janvier 2024.

Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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Version 1

Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.