Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des articles 36 et 35 du décret n°2003-589
Résumé Un décret récent change les règles de deux articles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 36 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 36, Art. 35 > >
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