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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des articles 36 et 35 du décret n°2003-589
Résumé. Un décret récent change les règles de deux articles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 36 → Version 4
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 36 → Version 4Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 35 → Version 2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 36, Art. 35