JORF n°0044 du 21 février 2025

Décret n°2025-156 du 19 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 90 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1, 18-1 et 23-1 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2024 et du 17 juillet 2024 ;

Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2024 et du 2 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 16 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Résumé Cet article change une partie d'un texte de loi de 2003.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 16 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret de 2003

Résumé Les règles de deux articles d'un décret de 2003 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 20-1, Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 20-1 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions des articles 36 et 35 du décret n°2003-589

Résumé Un décret récent change les règles de deux articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 36, Art. 35 > >

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2 modifiés

Article 4

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Application des modifications aux décès, disparitions et absences survenus depuis 2024

Résumé Depuis le 1er janvier 2024, les nouvelles règles s'appliquent aux décès, disparitions et absences.

Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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2 cités

Article 5

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin