Décret n°2025-15 du 8 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Missions du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide des règles pour rendre la route plus sûre et mieux former les conducteurs, mais pas celles concernant les routes elles-mêmes ou les normes des véhicules.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance