Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions
Résumé. Un décret change des règles et en ajoute de nouvelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004Art. 9 → Version 5
-Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1329 du 29 juillet 2004Art. 12 → Version 3
-Décret n° 2007-1329 du 29 juillet 2004Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 58-778 du 25 août 1958Art. 14-1 → Version 1
-Décret n° 58-778 du 25 août 1958Art. 14-1