JORF n°0042 du 19 février 2025

Décret n°2025-147 du 17 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles de décrets antérieurs

Résumé Cet article modifie trois articles de décrets antérieurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 > > Art. 3 > >

> - Décret n°58-778 du 25 août 1958 > > Art. 2 > >

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3 modifiés

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Article 2

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Modification des Décrets de 1993

Résumé Cet article change les règles de deux décrets de 1993.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-706 du 26 mars 1993 > > Art. 3 > >

> - Décret n°93-707 du 27 mars 1993 > > Art. 3 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 3

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Modification et création de dispositions

Résumé Un décret change des règles et en ajoute de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2007-1329 du 29 juillet 2004 > > Art. 12 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 58-778 du 25 août 1958 > > Art. 14-1 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 4

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Modification du Décret n°2007-1329

Résumé Des modifications ont été faites à l'article 17 d'un décret sur la santé mentale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 > > Art. 17 > >

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1 modifié

2 cités

Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Article 6

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Charges d'exécution des ministres

Résumé Deux ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli