Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale dans un décret
Résumé Un article de loi est mis à jour avec une nouvelle référence légale.
A l'article 17 du décret du 10 septembre 2007 susvisé, les mots : « l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ».
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