Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation

Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

Section 4 : Certification des capacités

Section 5 : Procédure de sélection des capacités

Section 6 : Ecarts et règlements financiers

Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle