Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2025/0371/FR ;
Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 33-2, 33-3 et 43-7 ;
Vu le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 (Règles pour la promotion des œuvres européennes et françaises à la télévision)Règles pour la promotion des œuvres européennes et françaises à la télévisionCe décret impose aux services de télévision et en ligne des règles pour promouvoir les œuvres européennes et françaises, ainsi que des taxes pour financer la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :