A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 > > Art. 15, Art. 18, Art. 40 > >

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
Les dispositions du 1° de l'article 1^er s'appliquent aux contrats d'achats de droits d'exploitation conclus à l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les conventions prises en application des articles 8 et 9 du décret du 22 juin 2021 susvisé en cours au 1^er janvier 2026 sont adaptées en tant que de besoin aux dispositions du présent décret au plus tard le 1^er juillet 2026, sous réserve des dispositions du II.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adapte dans le même délai les obligations, qu'elle détermine en application du second alinéa de l'article 9 du décret du 22 juin 2021 susvisé, des éditeurs de services mentionnés à cet article qui ne souhaitent pas conclure de convention.
Pour l'application du b du 2° de l'article 1^er, les éditeurs de services qui sont soumis au chapitre II du décret du 22 juin 2021 susvisé au 1^er janvier 2026 sont regardés comme faisant application des dispositions de ce b pour la première année en 2026 et pour la seconde année en 2027.
II. ‒ Lorsqu'un accord entre un éditeur de service et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, mentionné à l'article 26 du décret du 22 juin 2021 susvisé, est en vigueur au 1^er janvier 2026, les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1^er ne s'appliquent à cet éditeur qu'au terme de cet accord, sans préjudice pour l'éditeur de service et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle concernés de la faculté d'en faire application avant ce terme.
Lorsque le terme de cet accord est fixé entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, la proportion mentionnée au même a est de 16 % au titre de l'année 2027 et de 20 % à compter de 2028. Lorsque le terme de cet accord est fixé entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, cette proportion est de 20 % à compter de 2028.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.