En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les éditeurs de services
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de contribution pour les grands services) s'appliquent aux contrats d'achats de droits d'exploitation conclus à l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les conventions prises en application des articles 8 et 9 du décret du 22 juin 2021 susvisé (Conventions entre le CSA et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande) en cours au 1er janvier 2026 sont adaptées en tant que de besoin aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er juillet 2026, sous réserve des dispositions du II.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adapte dans le même délai les obligations, qu'elle détermine en application du second alinéa de l'article 9 du décret du 22 juin 2021 susvisé (Conventions entre l'Autorité de régulation et les éditeurs de services non établis en France), des éditeurs de services mentionnés à cet article qui ne souhaitent pas conclure de convention.
Pour l'application du b du 2° de l'article 1er (Modification des règles de contribution pour les grands services), les éditeurs de services qui sont soumis au chapitre II du décret du 22 juin 2021 susvisé (Règles pour la promotion des œuvres européennes et françaises à la télévision) au 1er janvier 2026 sont regardés comme faisant application des dispositions de ce b pour la première année en 2026 et pour la seconde année en 2027.
II. ‒ Lorsqu'un accord entre un éditeur de service et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, mentionné à l'article 26 du décret du 22 juin 2021 susvisé (Modulation de la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles), est en vigueur au 1er janvier 2026, les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er (Modification des règles de contribution pour les grands services) ne s'appliquent à cet éditeur qu'au terme de cet accord, sans préjudice pour l'éditeur de service et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle concernés de la faculté d'en faire application avant ce terme.
Lorsque le terme de cet accord est fixé entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, la proportion mentionnée au même a est de 16 % au titre de l'année 2027 et de 20 % à compter de 2028. Lorsque le terme de cet accord est fixé entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, cette proportion est de 20 % à compter de 2028.