En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Extension du décret à l'outre-mer
Les dispositions de l'article 2 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les éditeurs de services) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.