Décret n°2025-1421 du 30 décembre 2025

Article 4

Créé le 1 janvier 2026

La ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026