A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-364 du 17 avril 2003Art. 3 → Version 1Décret n°2003-364 du 17 avril 2003Art. 4 → Version 1Décret n°2003-364 du 17 avril 2003Art. 5 → Version 1
- Décret n°2003-364 du 17 avril 2003Art. 3, Art. 4, Art. 5