A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D3332-21-3-1 → Version 1Code du travailArt. D3332-21-3-2 → Version 1
- Code du travailArt. D3332-21-3-1, Art. D3332-21-3-2
Décret n°2025-1416 du 28 décembre 2025
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3332-21-3-1, Art. D3332-21-3-2