A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3332-21-3-1, Art. D3332-21-3-2 > >

Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire prévoit les conditions de fonctionnement du téléservice.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1^er, prévoyant l'obligation de recours au téléservice, lesquelles s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.