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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3332-21-3-1, Art. D3332-21-3-2
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2 créés
Créé le 1 janvier 2026
Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire prévoit les conditions de fonctionnement du téléservice.
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Créé le 1 janvier 2026
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er, prévoyant l'obligation de recours au téléservice, lesquelles s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.
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Créé le 1 janvier 2026
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026