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Article R3332-21-4

Types de titres émis par des entreprises solidaires

Code du travail

Article D3332-21-3-2

Article D3332-21-3-2

Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article D. 3332-21-3-1 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Sauf mention contraire portée dans ce téléservice, chaque pièce se présente avec un objet unique.

A défaut du respect des obligations fixées à l'alinéa précédent, la pièce est écartée du dossier.

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Version 1

Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article D. 3332-21-3-1 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Sauf mention contraire portée dans ce téléservice, chaque pièce se présente avec un objet unique.

A défaut du respect des obligations fixées à l'alinéa précédent, la pièce est écartée du dossier.