Article 3
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er, prévoyant l'obligation de recours au téléservice, lesquelles s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.
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