Créé le 1 janvier 2026
L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.