JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 3

Article 3

L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


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Version 1

L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.