Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I ^er du livre II est intitulée : « Obligations assimilables du Trésor » ;
2° Il est créé un article D. 125-25-0 ainsi rédigé :

« Art. D. 125-25-0.-La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement. »