JORF n°0041 du 18 février 2025

Décret n°2025-141 du 13 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 44 ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 451-1 ;

Vu le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 modifié relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration ;

Vu la notification n° 2024/0110/FR adressée le 28/02/2024 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2002-1465

Résumé Cet article met à jour les règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002

Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2002-1465

Résumé Cet article met à jour une règle de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret

Résumé Un nouveau décret a mis à jour les règles d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard