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Chapitre IV

Dispositions finales

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JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 14

Article 14

Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 8 à 11 et 13, peuvent être modifiées par décret.

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Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 8 à 11 et 13, peuvent être modifiées par décret.