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Chapitre III

Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

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JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 10

Article 10

A l'article R. 773-55 du même code, les mots : « pédopornographiques prises sur le fondement de » est remplacé par le mot : « illicites mentionnés à ».

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A l'article R. 773-55 du même code, les mots : « pédopornographiques prises sur le fondement de » est remplacé par le mot : « illicites mentionnés à ».