L'intitulé du chapitre III quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ‒ décrets en conseil d'Etat du même code est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ».