JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 8


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Version 1

Au 9° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, les mots : « une image ou d'une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal et prises sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « un contenu illicite mentionné à ».