En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications du code de la commande publique
Le a du 1° de l'article 1er (Modification des seuils pour les marchés publics) et le 1° de l'article 2 (Mise à jour des articles du règlement des marchés publics) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le b du 1° et le 2° de l'article 1er (Modification des seuils pour les marchés publics) et le 2° de l'article 2 (Mise à jour des articles du règlement des marchés publics) entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.