Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation ou l'appel à concurrence est lancé après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

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