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Interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre V : Interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D525-1, Art. D525-2, Art. D525-3, Art. D525-4