En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Interdiction des PFAS : entrée en vigueur et délai de grâce
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les produits mentionnés au I de l'article L. 524-1 du code de l'environnement (Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) contenant des PFAS et fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de douze mois à compter de cette date. A l'issue de ce délai, toute mise sur le marché ou exportation de ces produits est interdite.