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Décret n°2025-1376 du 28 décembre 2025

relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente de produits chimiques dangereux à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, la vente de produits contenant des substances chimiques dangereuses comme les PFAS sera interdite, sauf pour certains usages spécifiques ou produits recyclés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu les observations formulées lors de la notification n° 2025/0431/FR du 7 août 2025 réalisée en application de la directive (UE) 2015/1535 ;

Vu la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 (Loi sur la protection de l'eau potable et la réduction des substances dangereuses) visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 524-1 (Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), L. 524-2 (Contrôle des infractions aux règles sur les substances chimiques dangereuses) et L. 521-12 (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) à L. 521-20 (Recours contre les décisions administratives en matière de produits chimiques) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 août 2025 au 5 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS

Résumé. Le décret interdit la vente de produits contenant des substances chimiques dangereuses, sauf exceptions pour certains usages spécifiques ou produits recyclés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre V : Interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesCode de l'environnementArt. D525-1 : Définitions des substances chimiques interditesCode de l'environnementArt. D525-2 : Exceptions à l'interdiction des PFAS dans certains produits
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D525-1, Art. D525-2, Art. D525-3, Art. D525-4

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Interdiction des PFAS : entrée en vigueur et délai de grâce

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, les produits contenant des PFAS seront interdits à la vente ou à l'exportation, sauf ceux fabriqués avant cette date qui auront un délai de grâce de douze mois.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les produits mentionnés au I de l'article L. 524-1 du code de l'environnement (Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) contenant des PFAS et fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de douze mois à compter de cette date. A l'issue de ce délai, toute mise sur le marché ou exportation de ces produits est interdite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application du décret sur les PFAS

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret interdisant certains produits chimiques dangereux à partir de 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1376 du 28 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3