Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les observations formulées lors de la notification n° 2025/0431/FR du 7 août 2025 réalisée en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 (Loi sur la protection de l'eau potable et la réduction des substances dangereuses)Loi sur la protection de l'eau potable et la réduction des substances dangereusesLa loi interdit certains produits dangereux, renforce les contrôles sur l'eau potable et prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'eau. visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 524-1 (Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)Art. L.524-1Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesÀ partir de 2026, certains produits comme les cosmétiques et les textiles contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées seront interdits., L. 524-2 (Contrôle des infractions aux règles sur les substances chimiques dangereuses)Art. L.524-2Contrôle des infractions aux règles sur les substances chimiques dangereusesLes règles pour vérifier et punir les infractions liées aux substances dangereuses comme les PFAS sont expliquées. et L. 521-12 (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques)Art. L.521-12Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiquesCertains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions concernant les produits chimiques. à L. 521-20 (Recours contre les décisions administratives en matière de produits chimiques)Art. L.521-20Recours contre les décisions administratives en matière de produits chimiquesOn peut contester les décisions de l'administration concernant les produits chimiques devant un juge. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 août 2025 au 5 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :