Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 ^er avril 2026.
A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre I ^er du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.