Créé le 28 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.
A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapésCode du travailArt. R4214-26 → Version 2Code du travailArt. R4214-27 → Version 3Code du travailArt. R4214-28 → Version 4Code du travailArt. R4217-2 → Version 1
- Code du travailSct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4217-2