Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.

A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4217-2

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Suppression des règles d'accessibilité pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'accessibilité des lieux de travail pour les travailleurs handicapés, sauf pour les nouvelles parties de bâtiments existants.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.

A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapésCode du travailArt. R4214-26 : Accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées
→ Version 2
Code du travailArt. R4214-27 : Accessibilité des lieux de travail pour les travailleurs handicapés
→ Version 3
- Code du travail
Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4217-2

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