A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnelCode de la construction et de l'habitationArt. R162-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R162-15 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15