Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15 > >
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JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15