A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 3Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 1 bis → Version 1Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 2 → Version 2Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 2 bis → Version 2Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 3 → Version 1Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 4 → Version 1Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 5 → Version 1Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Sct. ANNEXEDécret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. Annexe → Version 1
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. ANNEXE, Art. Annexe