Abrogé1 janvier 2026
Créé le 1 janvier 2004
Les paramètres définis à l'article 1er et le barème figurant à l'article 2 peuvent être révisés tous les cinq ans.
Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2025
Les paramètres définis à l'
article 1er
et le barème figurant à l'
article 2
peuvent être révisés tous les cinq ans.