Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2026
Les paramètres définis à l'article 1er et le barème figurant à l'article 2 peuvent être révisés tous les cinq ans.
Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Les paramètres définis à l'
article 1er
et le barème figurant à l'
article 2
peuvent être révisés tous les cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2026
Les paramètres définis à l'article 1er et le barème figurant à l'article 2 peuvent être révisés tous les cinq ans.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2025
Source : Légifrance