JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment son article 8 ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 modifié relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R232-23 > >

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R233-6 > >

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1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 > > Art. 7 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

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1 modifié

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure