A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 10 : Dispositions d'applicationCode du travailArt. D5424-49-1 → Version 1
- Code du travailSct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. D5424-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5424-26 → Version 3Code du travailArt. D5424-39 → Version 2Code du travailArt. D5424-40 → Version 3
- Code du travailArt. D5424-26, Art. D5424-39, Art. D5424-40