Article D5424-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des arrêts et répartition des entreprises dans le bâtiment et les travaux publics
Résumé Les ministres choisissent les entreprises de bâtiment et de travaux publics en deux groupes et fixent le montant d'un abattement.
Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article D. 5424-36.
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